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Copyright et Propriétés intellectuelles Les objets et les composants de ce site, ainsi que son moteur et les éléments logiciels sont marqués et enregistrés. Ce site est la propriété de ses auteurs et tous ses éléments sont placés sous la protection des lois de la République française.

En matière de logiciels et de bases de données, la saisie pour contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. (art L335-1 Code de la Propriété intellectuelle).

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. ( Article. L. 335-2. )

Est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel définis à l’article L.122-6. ( Art. L. 335-3. ) et ( Art 335-3.1 et 335-3.2 )

Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. ( Art. L. 335-4.) et ( Art 335-4.1. et 335-4.2. )
Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4. à L. 335-4-2., à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5. et L. 331-22. ainsi qu’à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

Dans le cas de condamnation fondée sur l’une des infractions définies aux précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction. ( Art 335-5., 6. et 7. )

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des délits prévus et réprimés au présent chapitre. ( Art. L. 335-8. )

Toute utilisation faîte en infraction à ces lois et aux usages professionnels feront l’objet de poursuites sans qu’il ne soit nécessaire d’autres formes de préavis que la présente mention. (art L332-4 Code de la Propriété intellectuelle).

 

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